Conditions Générales de Prestations de Services

Objet

Les conditions générales de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations du cabinet GraphiPlume et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

- bilan de prise en charge préalable à toute rééducation,

- séances de rééducation de l’écriture manuscrite.

Toute prestation accomplie par le cabinet GraphiPlume implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de prestations de services (CGPS).

Prix des services

Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de leur réalisation.

Séance Bilan de prise en charge : 80 euros

Séance de Rééducation : 60 euros

Ils s’entendent TTC (application de la franchise de TVA)

Le cabinet GraphiPlume s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de règlement

Le règlement des prestations s’effectue :

- soit par chèque,

- soit en espèces.

Toute séance non décommandée au moins 48h à l’avance est due.

Retard de règlement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis, l’acheteur doit verser au cabinet GraphiPlume une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation de service.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause résolutoire

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du cabinet GraphiPlume.

Force majeure

La responsabilité du cabinet GraphiPlume ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestations de services découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible tel que : incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou de connexion, grèves totales ou partielles de toute nature (transports , services postaux notamment).

Confidentialité

Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion des séances et échanges par téléphone ou courriel, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Médiation de la consommation

En vertu de l’article L-612-1 du Code de la consommation, toute personne peut, en cas de besoin, recourir aux services d’un Médiateur de la consommation. Le cabinet GraphiPlume a choisi de proposer à ses clients la médiation de CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 Paris.

Accès aux données informatisées

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de prestations de services est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Tours.

Tours, le 5 septembre 2023